Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 3.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.03. La période pour le repas est de 60 minutes ininterrompues. L’employeur peut aviser le salarié que cette période est moindre mais cette dernière ne peut être inférieure à 30 minutes.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 3.03; D. 1478-82, a. 3; D. 1148-85, a. 2; D. 1384-99, a. 5.
© Gouvernement du Québec